Article L562-24-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-24-1
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle ni même de disposition en vigueur au COJ intitulée “article L562-24-1”. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre code ou à un autre article (par ex. une série L. 562-… d’un code voisin, ou L. 212‑… / L. 311‑… du COJ). Si vous me confirmez le bon numéro ou le contexte (matière, juridiction, objet: compétence, formation, recours, etc.), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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