Article L562-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-23
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L562-23 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous vouliez sans doute viser l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel. La Cour de cassation juge que l’appel ne dévolue que les chefs expressément critiqués, mais l’exigence est satisfaite si les chefs peuvent être déduits de l’acte (ex. confirmation partielle et infirmation “pour le surplus”). Lorsque l’appel tend à l’annulation, la dévolution opère pour le tout.
Jurisprudence citant cet article
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