Article L562-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-13
Lorsqu’un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l’un de ses suppléants appelés dans l’ordre de la liste d’assesseurs prévue à l’article L. 562-11 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L562-13 dans le Code de l’organisation judiciaire. Voulais‑tu plutôt viser l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, ou l’article L. 213-6 du COJ sur la compétence du juge de l’exécution, souvent mobilisé par la jurisprudence pour les difficultés d’exécution ?
Dis‑moi lequel, et je te fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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