Article L553-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L553-1
Le service des greffes de la cour d’appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l’Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l’autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de références jurisprudentielles claires et récentes appliquant spécifiquement l’article L. 553-1 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles ici. Il existe plusieurs articles “L. 553-1” dans d’autres codes et des renumérotations possibles dans le COJ, ce qui crée des ambiguïtés. Pouvez-vous coller le texte exact de l’article ou préciser la matière concernée (ex. organisation d’une juridiction, compétence, statut des magistrats, outre‑mer) ? Avec ce détail, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22