Article L552-9-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-7
Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d’absence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « L.552-9-7 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une coquille ou à un numéro d’article différent (par exemple une autre sous‑section en L.552‑… ou un article du CJA/CPC voisin).
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou le thème visé (compétence, publicité des décisions, open data, JCP, etc.) ?
Dès que vous me donnez l’article précis, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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