Article L552-9-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-5
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d’appel, le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence fiable à un « L.552-9-5 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’arrêts qui y renverraient. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour un article du COJ fréquemment mobilisé (par ex. L. 213-6 sur la compétence du JEX) ou d’un article d’un autre code (CJA, CPCE, CESEDA) dont la numérotation ressemble.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le sujet visé (compétence du juge, voies de recours, exécution, etc.) pour que je vous fasse la « nota bene » en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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