Article L552-9-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-3
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable à un article L.552-9-3 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article inexistant. Souhaitez‑vous vérifier s’il s’agit plutôt d’un article du Code de justice administrative (la numérotation “L.552‑… ” y est fréquente) ou d’un autre code proche, afin que je vous synthétise l’application jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases ? Si vous avez un extrait ou un contexte (matière, juridiction, date), je peux recouper immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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