Article L552-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-1
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant « L. 552-9-1 COJ » ni même d’occurrence certaine de cet article sous ce numéro dans les bases usuelles et vos dossiers internes.
Possible qu’il s’agisse d’un autre code ou d’un numéro voisin (ex. L. 311‑… / L. 212‑… du COJ) ou d’une renumérotation récente non encore indexée.
Pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, objet) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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