Article L552-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-5
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article L.552-5 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il s’agisse d’une confusion de code ou de numérotation. Nota bene: voulez‑vous dire l’article L.552‑5 du CESEDA (contentieux de la rétention des étrangers, JLD) ou un article du COJ sur la compétence ou l’organisation des juridictions avec une autre référence (par ex. L.431‑5, L.141‑1, etc.) ? Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais une synthèse jurisprudentielle très concise en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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