Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision dans votre base citant l’article L552-20 du Code de l’organisation judiciaire, et ce numéro semble atypique pour le COJ. Il existe en revanche des séries « L. 552-… » bien connues dans d’autres codes (ex. CESEDA pour la rétention), d’où un possible glissement de référence. Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser l’intitulé exact de l’article ou un extrait du texte pour que je cible la jurisprudence correspondante ? À défaut, indiquez si vous pensiez à l’article homonyme d’un autre code, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle immédiate.