Article L552-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-10
Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d’appel sont applicables en Polynésie française. L’article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L’article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire citant l’article L552-10 du Code de l’organisation judiciaire dans vos sources. Il existe en revanche des articles “L. 552-…” en Code de justice administrative, dont L. 552-2 que vous avez en base.
Pouvez‑vous confirmer si vous visez bien le COJ (L552-10) ou plutôt le CJA (L. 552-…)? Avec la bonne référence, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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