Application par la jurisprudence

Nota bene — vous citez le Code de l’organisation judiciaire, mais la jurisprudence vise surtout l’article L. 551-1 du Code de justice administrative sur le référé précontractuel. En pratique, les juges l’appliquent strictement aux seuls contrats visés par le texte et contrôlent les manquements de publicité et de mise en concurrence avant la signature, avec un office rapide et utilement suspensif. Ils sanctionnent l’irrégularité procédurale seulement si elle a lésé ou pu léser un candidat, et déclinent leur compétence lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de L. 551-1 (ex. conventions d’occupation du domaine public). Texte et portée sont rappelés dans vos ressources internes sur le CJA L. 551-1.