Article L533-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L533-1
Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l’Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l’autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire et exploitable à un article L533-1 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, alors que le code en vigueur liste bien des articles jusqu’au livre V mais sans contenu identifié à « L533-1 ».
Il y a peut‑être une confusion de numéro (ex. L213‑6 sur le JEX ou L141‑1 sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), qui, eux, sont abondamment appliqués par la jurisprudence.
Pouvez‑vous confirmer l’article visé ou le thème matériel recherché pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases exactement sur le bon texte ?
Jurisprudence citant cet article
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