Article L532-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-7
En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve pas de références jurisprudentielles à « L532-7 » du COJ. Si vous visiez l’article L.213‑6 (compétence du juge de l’exécution), la jurisprudence l’applique de façon stricte : compétence exclusive pour les difficultés liées aux titres exécutoires, l’exécution forcée et les mesures conservatoires, y compris sur le fond si nécessaire. En l’absence de voie d’exécution engagée, la compétence JEX est écartée au profit d’autres juges (par ex. le juge des référés), alors qu’en matière de saisie des rémunérations et de SATD elle distingue le bien‑fondé de la créance (hors JEX) de la régularité des poursuites (JEX). Enfin, l’introduction d’une instance au fond n’empêche pas le JEX de connaître des contestations relatives à une mesure conservatoire déjà autorisée.
Jurisprudence citant cet article
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