Article L532-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-6
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les décisions de votre base ni dans les extraits accessibles, de jurisprudence citant expressément l’article L.532-6 du COJ, ce qui m’empêche d’en tirer une synthèse fiable.
Nota bene: possible confusion de référence. Pouvez-vous confirmer qu’il s’agit bien du Code de l’organisation judiciaire et préciser l’intitulé de l’article visé ?
Dès confirmation, je vous fais une note en 3–4 phrases avec références aux arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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