Article L532-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-4
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos ressources internes, de décisions ou de synthèses citant explicitement l’article L.532-4 du Code de l’organisation judiciaire et précisant sa mise en œuvre jurisprudentielle. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (par ex. CJA L.521-2, CPCE L.213-6, ou un autre article du COJ fréquemment mobilisé). Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article visé ou le contexte (matière, juridiction, type de contentieux) afin que je cible la jurisprudence pertinente ?
Jurisprudence citant cet article
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