Article L532-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé d’occurrence fiable de l’article L532-25 COJ ni de décisions qui s’y réfèrent dans vos bases ou les référentiels consultés, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un article abrogé/renuméroté. Plusieurs décisions récentes appliquent en revanche des articles proches en matière de compétence (ex. L. 213-6 COJ pour le JEX), mais ce n’est pas L532-25. Pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article visé ou son périmètre (matière, juridiction) pour que je donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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