Article L532-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-24
En cas d’absence ou d’empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance désigné à cet effet par le président de ce tribunal. Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n’a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L.532-24 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Vouliez‑vous parler de l’article L.213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution) ou d’un autre code portant une numérotation en “L.532‑24” (par exemple dans un code spécial) ? Donnez‑moi la référence exacte et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22