Article L532-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-17
I. – En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d’appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d’application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases actuelles, de décisions appliquant expressément l’article L.532-17 du COJ, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un article de compétence ou d’organisation à champ particulier (souvent relatif à l’outre‑mer) peu cité tel quel en contentieux publié.
En pratique, pour ce type d’article, la jurisprudence l’utilise surtout comme règle de répartition des compétences: contrôle strict du périmètre, rejet des demandes mal dirigées, et renvoi vers le juge compétent.
Si vous me confirmez l’intitulé exact de L.532‑17 (ou le territoire visé), je vous donne une synthèse ciblée avec références précises.
Jurisprudence citant cet article
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