Article L532-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-17-1
Pour l’application de l’article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Les premier et deuxième alinéas de l ‘article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle exploitable à “L. 532-17-1” COJ, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation. Si vous visiez l’article L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), la jurisprudence l’applique de façon concrète en examinant la procédure dans son ensemble, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer vite, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Elle refuse de remettre en cause des décisions juridictionnelles via cette action (hors cas UE) et écarte la prise en compte des périodes de vacances judiciaires dans l’analyse du “délai raisonnable”. Si vous confirmiez l’article exact recherché, je vous fais la synthèse ciblée en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
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