Article L532-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-12
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions appliquant spécifiquement l’article L.532-12 COJ, et plusieurs arrêts cités renvoient plutôt à l’article L.213-6 (compétence du juge de l’exécution). Il est possible qu’il y ait une erreur de référence d’article. Souhaitez‑vous parler de L.213-6 COJ (JEX) ou d’un autre article du COJ portant la numérotation L.532‑…? Si vous confirmez la référence exacte, je vous rédige aussitôt la nota bene ciblée, en 3–4 phrases, avec exemples jurisprudentiels.
Jurisprudence citant cet article
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