Article L531-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L531-2
Pour l’application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : » tribunal de première instance » à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant directement l’article L.531-2 COJ dans votre base; en pratique, les contentieux d’exécution se fondent sur l’article L.213-6 COJ, très utilisé par les juridictions.
Concrètement, les juges rappellent que le JEX connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres et à l’exécution forcée, sans pouvoir modifier le dispositif du titre, mais avec la faculté de l’interpréter.
Ils tranchent aussi la frontière de compétence avec les autres recours ou autorités (rétractation, ordres professionnels, collectivités), pour cantonner le JEX aux contestations nées de l’exécution et non au bien‑fondé administratif ou à la modification du titre.
Si vous visiez bien L.531-2, dites-moi le champ exact recherché et je complète avec les arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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