Article L531-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L531-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19 , L. 211-20 , L. 211-21 , L. 212-5-1 , L. 212-5-2 , L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l’article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Est applicable à Wallis-et-Futuna l’article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de trace claire d’un article L531-1 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources internes et publiques, alors que ce numéro existe dans d’autres codes (ex. Code de la sécurité sociale et Code de la sécurité intérieure).
Pouvez‑vous confirmer le texte visé ou le contexte (compétence, exécution, référé, etc.) pour que je vous rédige une nota bene de 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle ?
Si vous pensiez à un autre article du COJ (p. ex. L. 213‑6 JEX, L. 211‑1 TJ, L. 311‑3 CA), dites‑le et je synthétise immédiatement la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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