Article L522-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-5
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d’appel. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « L.522-5 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une confusion de référence. La jurisprudence applique en pratique, selon les cas, l’article L. 213-6 COJ pour circonscrire les pouvoirs du juge de l’exécution et l’autorité de la chose jugée, notamment en matière de contestations connexes au recouvrement ou aux sûretés. Pour les référés d’urgence, c’est plutôt l’article L. 522-3 du Code de justice administrative qui est mobilisé pour rejeter par ordonnance non contradictoire les demandes manifestement irrecevables, incompétentes ou dépourvues d’urgence. Si vous visiez une autre disposition, dites‑moi laquelle et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22