Article L522-36 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-36
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L.522-36 dans le Code de l’organisation judiciaire; en pratique, les décisions que l’on voit sur ces questions renvoient plutôt à l’article L.213-6 COJ pour tracer la compétence du juge de l’exécution, y compris lorsque les contestations portent partiellement sur le fond du droit.
Concrètement, les cours d’appel confirment que le JEX connaît des contestations relatives aux mesures conservatoires ou à l’exécution, même si des instances au fond sont ouvertes par ailleurs, et il écarte ce qui excède ses pouvoirs (par exemple, demandes indemnitaires de droit commun ou nullités contractuelles structurelles lorsque la chose jugée s’y oppose).
Si vous visiez plutôt le contentieux des référés du CJA (art. L.522-3), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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