Application par la jurisprudence

Nota bene : il n’existe pas d’article L.522-33 dans le Code de l’organisation judiciaire. La numérotation « L.522‑… » renvoie plutôt au Code de justice administrative (référés, p. ex. L.522‑3) ou, autre registre, au Code de commerce (magasins généraux). En pratique, la jurisprudence sur L.522‑3 CJA admet le rejet sans audience quand la requête est manifestement irrecevable ou infondée ou que l’urgence fait défaut, sous contrôle de motivation et d’erreur manifeste. Si vous visiez un autre article du COJ, précisez la référence exacte et je vous fais une synthèse ciblée.