Article L522-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-26
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d’appel ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il y a sans doute une confusion de code: « L.522-… » renvoie d’ordinaire au Code de justice administrative (référés), pas au Code de l’organisation judiciaire. Si vous visiez le référé (CJA, L.522-1 à L.522-3), la jurisprudence l’applique concrètement en contrôlant très strictement l’urgence et l’atteinte grave et manifeste à une liberté, avec possibilité de rejet immédiat et motivé sans audience quand l’urgence fait défaut (ordonnance “L.522-3”). Le contrôle est in concreto: le juge vérifie les pièces, la réalité des effets de la décision contestée et l’adéquation de la mesure utile, et casse seulement en cas d’erreur de droit, dénaturation ou insuffisance de motivation. Si vous parliez bien du COJ « L.522-26 », pouvez-vous préciser le contenu visé pour que j’en donne l’application exacte en jurisprudence?
Jurisprudence citant cet article
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