Article L522-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-22
Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d’appel en application de l’article L. 522-19 sont désignés dans l’ordre de la liste d’assesseurs prévue à l’article L. 522-21 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de trace d’un « L.522-22 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’usages jurisprudentiels associés dans vos ressources. Il est possible que vous visiez plutôt le Livre V du Code de justice administrative (par ex. L.522-3 sur le rejet sans audience) ou, côté COJ, des articles relatifs à la compétence comme L.311-10-1 évoqué en contentieux d’accidents de la circulation. Pouvez-vous confirmer la référence exacte pour que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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