Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, le juge des référés (L. 521-2 CJA, souvent confondu avec le COJ) intervient sous 48 h s’il existe une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une autorité publique. La jurisprudence adopte une conception large des “libertés fondamentales” (liberté d’aller et venir, d’expression, droit d’asile, respect de la vie privée, droit à un hébergement d’urgence, etc.) et opère un contrôle concret de proportionnalité. Le requérant doit démontrer l’urgence et l’atteinte, l’administration justifie la mesure; le juge peut ordonner toutes mesures utiles, y compris des injonctions précises. Le contrôle est intense en cas de mesures générales et dans les situations de vulnérabilité, mais le juge refuse d’intervenir si des voies ordinaires suffisent ou si l’illégalité n’est pas manifeste.