Article L513-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L513-5-1
Pour l’application de l’article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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