Article L513-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L513-1
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’usage jurisprudentiel de « L.513-1 COJ » dans votre base, il s’agit très probablement d’une confusion avec l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution).
En pratique, la jurisprudence applique L.213-6 en consacrant la compétence exclusive du JEX pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, l’exécution forcée et l’autorisation ou la contestation des mesures conservatoires, y compris lorsque les débats touchent le fond du droit.
Depuis le 1er décembre 2024, à la suite de la décision 2023-1068 du Conseil constitutionnel, les juges appliquent la nouvelle rédaction, interprétée comme une clarification et même une extension du périmètre du JEX, et l’invoquent pour connaître des demandes étroitement liées aux procédures d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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