Article L512-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L512-1
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d’appel et au tribunal criminel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer qu’on parle bien du bon texte. L’article L512-1 du Code de l’organisation judiciaire n’apparaît pas clairement dans mes sources et la numérotation du COJ a été remaniée selon les matières. Pouvez-vous préciser le contenu de l’article ou le domaine visé (par exemple référé, compétence, organisation d’une juridiction) ou me coller le texte de l’article ?
Avec ce point, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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