Application par la jurisprudence

Nota bene — vous évoquez « L452-2 » du COJ, mais la jurisprudence traite surtout de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la majoration au maximum de la rente (ou de l’indemnité en capital) dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. En pratique, les cours d’appel, une fois la faute inexcusable établie, prononcent quasi-systématiquement cette majoration maximale, sans exiger la preuve d’un préjudice supplémentaire spécifique à ce titre. Elles renvoient ensuite, au besoin, à expertise et règlent séparément les autres chefs d’indemnisation complémentaires (souffrances, DFT, etc.) sur le fondement des textes voisins. Si vous pensiez bien au COJ, dites-moi l’objet précis de l’article visé pour que j’ajuste.