Article L451-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L451-2
Les règles relatives à l’institution, à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion d’article: les décisions récentes appliquent surtout l’article L.141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, pas un L.451-2. Concrètement, les juges apprécient in concreto la durée et le déroulement de la procédure, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide; la seule longueur globale ne suffit pas, on examine les latences étape par étape. Des délais manifestement excessifs peuvent engager la responsabilité de l’État et ouvrir droit à indemnisation, mais des périodes liées à des circonstances exceptionnelles (ex. Covid) ne sont pas imputables au service public de la justice.
Si vous visiez bien L.141-1, c’est la grille ci-dessus; si vous cherchiez un autre article “L.451-2”, dites-moi lequel et je précise.
Jurisprudence citant cet article
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