Article L442-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L442-5
Lorsqu’un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions citant ou appliquant directement l’article L442-5 COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence, car vos décisions récentes mobilisent plutôt L. 431-5 COJ (renvoi en chambre mixte/assemblée plénière) et L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), avec des critères d’application concrets dégagés par les juges. Si vous confirmez le bon article ou le contexte matériel (compétence, organisation d’une juridiction, procédure d’appel, etc.), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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