Article L441-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L441-2
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d’instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s’il y a lieu, entre deux sections comprenant chacune quatre assesseurs ; l’une des sections est composée de deux bailleurs et de deux preneurs à ferme, l’autre de deux bailleurs et deux preneurs à colonat partiaire. Le garde des sceaux détermine les tribunaux qui comportent deux sections. Le greffier du tribunal d’instance remplit les fonctions de secrétaire de la juridiction. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’occurrence claire de l’article L441-2 dans le Code de l’organisation judiciaire actuel, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une référence inexacte. Pouvez-vous préciser le texte visé ou le thème juridique recherché (par exemple pouvoir de requalification du juge, compétence, renvoi, etc.) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases avec la jurisprudence la plus pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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