Article L433-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L433-3
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’ article 515-9 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L.433-3 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges s’y réfèrent classiquement pour assortir l’ordonnance d’expulsion des mesures accessoires d’exécution, notamment la fixation “à titre provisionnel” de l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel, jusqu’à remise des clés.
– Ils condamnent fréquemment le débiteur aux arriérés et dépens, en rappelant l’exécution provisoire de droit, tout en refusant en référé les majorations spéculatives de l’indemnité.
– Enfin, le visa “L.433-1 et s.” sert de fondement procédural pour encadrer le commandement et la poursuite, sans empêcher le juge d’écarter les demandes non justifiées ou excessives.
Jurisprudence citant cet article
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