Article L432-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L432-4
Lorsque l’empêchement d’un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d’avocat général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant explicitement l’article L432-4 du COJ dans vos bases ou sur les sources rapides consultées, alors que des décisions proches mobilisent surtout L431-5 à L431-7 sur les renvois en chambre mixte ou en assemblée plénière. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence d’article. Pouvez-vous confirmer le numéro exact visé ? Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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