Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et L. 431-8 COJ: en pratique, la Cour de cassation se sert du mécanisme des articles L. 431-5 à L. 431-8 pour unifier la jurisprudence lorsque des divergences apparaissent ou qu’une question de principe se pose, en renvoyant l’affaire à une chambre mixte ou à l’assemblée plénière. Les arrêts rendus par ces formations “supérieures” fixent la solution de principe appelée à s’imposer aux chambres et aux juridictions du fond, mettant fin aux solutions contradictoires. Le renvoi peut être ordonné par la chambre saisie ou par le premier président avant les débats, et il est de droit si le procureur général le requiert, ce que la jurisprudence rappelle pour encadrer l’opportunité du renvoi. En bref, L. 431-8 s’inscrit dans ce bloc pour organiser concrètement l’outil d’unification des solutions, que la Cour active quand l’affaire l’exige.