Article L431-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-1
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « les indemnités d’expropriation sont fixées, à défaut d’accord amiable, par un juge de l’expropriation désigné pour chaque département parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article L431-1 COJ
– L’article L431-1 fixe l’organisation interne de la Cour de cassation en chambres; en pratique, la jurisprudence s’y réfère surtout de manière incidente pour contrôler la régularité de la composition et la bonne orientation des affaires entre formations spécialisées.
– Lorsque l’enjeu dépasse une seule chambre ou que des divergences apparaissent, la Cour articule L431-1 avec les renvois vers la chambre mixte (L. 431-5) ou l’assemblée plénière (L. 431-6 et L. 431-7), afin d’assurer l’unité de la jurisprudence.
– Un manquement aux règles de composition ou de renvoi peut entraîner la censure pour irrégularité, les parties invoquant alors ces dispositions pour contester la formation de jugement.
Jurisprudence citant cet article
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