Article L431-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-1
Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s’impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l’examen du pourvoi à l’audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d’office ou à la demande du procureur général ou de l’une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l’audience de la chambre par décision non motivée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, sous l’article L. 141-1 COJ, les juges apprécient le “délai raisonnable” concrètement, étape par étape de la procédure, au regard de la complexité, du comportement des parties et des circonstances du litige. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et l’action ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles hors voies de recours. Sont exclus des retards imputables, par exemple, les périodes de confinement COVID-19 ou les vacations judiciaires. Concrètement, les juridictions quantifient les mois “excessifs” et allouent une indemnisation mesurée en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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