Article L421-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-8
Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources ni dans mes sources rapides, de décisions commentant spécifiquement l’article L. 421‑8 du COJ, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion avec un autre code ou un autre article. Pour vous répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous me copier le texte de l’article visé ou préciser son objet (compétence matérielle, organisation d’une juridiction, etc.) ? Ensuite, je synthétiserai l’application jurisprudentielle de façon concrète et brève.
Jurisprudence citant cet article
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