Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges apprécient concrètement le « fonctionnement défectueux du service public de la justice » au regard d’un faisceau d’indices: déroulement de la procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties, et intérêt d’un tranché rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et l’action fondée sur cet article ne sert pas à remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours. Les contentieux du travail requièrent par nature une célérité particulière, et l’examen porte souvent sur les intervalles entre étapes plutôt que la durée globale. Certaines périodes ou circonstances générales, comme la suspension liée à la crise Covid-19, ne sont pas imputées au service public de la justice pour caractériser un déni de justice.