Article L414-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L414-6
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées . Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ou de notes internes appliquant l’article L. 414-6 COJ dans votre base ni de référence claire à cet article sur Légifrance visible ici.
Souhaitez‑vous vérifier la référence de l’article ? Selon le contexte, vous pensiez peut‑être à L. 213‑6 COJ sur la compétence du JEX en matière d’exécution et de mesures conservatoires, très appliqué par les cours d’appel, ou à L. 311‑16‑1 COJ sur la compétence de la CA de Paris pour certains recours en arbitrage international.
Si vous me confirmez l’article visé ou le thème (exécution, arbitrage, organisation des juridictions, etc.), je vous fais un nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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