Article L413-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-7
Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant spécifiquement l’article L413-7 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources visibles. Souhaitez-vous plutôt parler de l’article L.431-7 COJ (renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière), qui est bien documenté dans la pratique et la jurisprudence, ou bien d’un L413-7 d’un autre code (ex. sécurité sociale, CJPM, etc.) ? Dites-moi la bonne référence et je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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