Article L413-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-2
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d’un tribunal de commerce, le premier président de la cour d’appel désigne comme président de la commission un magistrat de l’ordre judiciaire. Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les résultats accessibles ici, de décisions citant et appliquant L413-2 COJ de façon explicite. En pratique, lorsque la question vise en réalité l’article L213-6 COJ (JEX), la jurisprudence l’applique pour confirmer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les mesures conservatoires et les difficultés d’exécution, y compris sur le fond, et pour permettre l’interprétation du titre exécutoire sans en modifier le dispositif. Voulez‑vous vérifier si vous pensiez à L213-6 COJ ou préciser le contenu de L413-2 que vous ciblez ?
Jurisprudence citant cet article
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