Article L412-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-1
Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, ils sont rendus par trois juges au moins.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous évoquez L412-1 COJ, mais la jurisprudence récente applique surtout L141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice. Les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » en tenant compte de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer vite, en rappelant que le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Ils excluent les périodes non imputables à l’État (ex. suspension COVID) et refusent que cette action remette en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours. Si vous visiez bien un autre article (L412-1), dites-moi lequel précisément pour ajuster.
Jurisprudence citant cet article
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