Article L411-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-7
Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de contenus sur l’article L411-7 du Code de l’organisation judiciaire, et mes résultats renvoient surtout à des décisions fondées sur l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice).
Pouvez-vous confirmer le numéro exact de l’article visé ? Souhaitez-vous plutôt une synthèse “nota bene” sur la manière dont la jurisprudence applique l’article L141-1 COJ aux délais déraisonnables et au déni de justice, qui ressort clairement des décisions citées ?
Jurisprudence citant cet article
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