Article L411-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-6
Lorsque ces billets à ordre ne portent que des signatures de personnes non négociantes et n’ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s’il en est requis par le défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence ou de fiche interne se référant à un article L411-6 du COJ. Vouliez‑vous plutôt L411-3 (cassation sans renvoi), que la Cour applique pour mettre fin au litige sans renvoi lorsque les faits sont souverainement établis, ou L213-6 (compétence du JEX), très appliqué en pratique pour les contestations d’exécution et mesures conservatoires.
Nota bene — si c’est L213-6, les cours et TJ rappellent que le JEX connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres et de l’exécution forcée, y compris au fond, avec une compétence confirmée/étendue après la décision QPC de 2023.
Jurisprudence citant cet article
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