Article L411-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-4
Comme il est dit à l’article 633 du code du commerce : …
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans les sources visibles ici, d’extraits jurisprudentiels ou de texte consolidé se rapportant à l’article L411-4 du COJ. Plusieurs résultats portent plutôt sur L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice) et sur L411-3 (cassation sans renvoi).
Souhaitez-vous confirmer la référence visée (L411-4) ou parlez-vous de L141-1 ou L411-3 ? Avec la bonne référence, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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